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Antélis Avocats Associés - Attention à la rédaction de vos contrats de travail pour ne pas être tenu de payer le préavis en cas de licenciement pour faute grave
Icone Calendrier 2 avril 2019

Attention à la rédaction de vos contrats de travail pour ne pas être tenu de payer le préavis en cas de licenciement pour faute grave

Vous pensiez qu’un licenciement pour grave dispensait automatiquement de verser l’indemnité de préavis? La Cour de cassation nous précise que la faute grave n’est pas nécessairement privative de l’indemnité de préavis! Tout dépend de la rédaction du contrat de travail. La Cour de cassation vient de préciser que l’indemnité de préavis peut être due, y compris en cas de faute grave, dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas ...

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