Antélis Avocats Associés - Attention à la rédaction de vos contrats de travail pour ne pas être tenu de payer le préavis en cas de licenciement pour faute grave
Icone Calendrier 2 avril 2019

Attention à la rédaction de vos contrats de travail pour ne pas être tenu de payer le préavis en cas de licenciement pour faute grave

Vous pensiez qu’un licenciement pour grave dispensait automatiquement de verser l’indemnité de préavis?

La Cour de cassation nous précise que la faute grave n’est pas nécessairement privative de l’indemnité de préavis! Tout dépend de la rédaction du contrat de travail.

La Cour de cassation vient de préciser que l’indemnité de préavis peut être due, y compris en cas de faute grave, dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas expressément que la faute grave est privative de préavis. Si le contrat de travail prévoit un préavis, sans faire de distinction selon le motif de la rupture, l’indemnité de préavis est due (Cass.soc, 20 mars 2019, n° 17-26.999).

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Auteur : Sandra Kleitz

Titulaire d’un Master 2 de l’Université de Strasbourg, Sandra Kleitz est avocat au Barreau de Paris depuis 2013 et a rejoint Antelis en 2018.

Elle intervient en droit social pour des Sociétés Françaises et Espagnoles pour trouver des solutions adaptées à leurs besoins, notamment concernant l’embauche des salariés et la négociation des ruptures de contrats de travail, la négociation d’accords collectifs, les élections des représentants du personnel, ainsi que dans le cadre des contentieux éventuels.

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