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AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 17h26 17 26
Droit des sociétés / Procédures collectives
AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements graves de son employeur doivent pouvoir être prises en charge par l'AGS. Une position différente de celle de la Cour de cassation...

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 12h37 12 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes...

Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 14h58 14 58
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts
Le fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration fiscale, des intérêts moratoires sont désormais dus au contribuable. Si l’administration fiscale commet une erreur,...

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 08h34 08 34
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt...

Déclaration de l'index d'égalité professionnelle avant le 1er mars

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 15h25 15 25
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Déclaration de l'index d'égalité professionnelle avant le 1er mars
D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...

Simplifier la vie des entreprises

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 09h22 09 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Simplifier la vie des entreprises
Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l'été. Voici les mesures sociales figurant dans ce rapport...
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