Antélis Avocats Associés - Modification de contrat de travail et refus du salarié
Icone Calendrier 10 juillet 2019

Modification de contrat de travail et refus du salarié

Est-il possible pour une entreprise de baisser la rémunération variable d’un salarié pour faire face à une situation économique ? Oui, sous réserves : d’invoquer un motif économique prévu par la loi : difficultés économiques, nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprises ou mutations technologiques. de respecter la procédure légale afférente à la modification du contrat de travail pour motif économique. C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2019. ...

Antélis Avocats Associés - Changement de cap : il est désormais possible de conclure une rupture conventionnelle suite à une inaptitude professionnelle
Icone Calendrier 14 mai 2019

Changement de cap : il est désormais possible de conclure une rupture conventionnelle suite à une inaptitude professionnelle

Dans le cadre d’un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence et reconnait désormais la validité d’une rupture conventionnelle conclue suite à un avis d’inaptitude professionnelle. Comme toujours, cette possibilité est toutefois conditionnée à l’absence de fraude ou de vice du consentement. Ce principe a été posé concernant une inaptitude d’origine professionnelle et devrait en toute logique être applicable au cas d’inaptitude non professionnelle. ...

Antélis Avocats Associés - Zoom sur le renforcement des pouvoirs de Pôle emploi pour obtenir le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement
Icone Calendrier 10 avril 2019

Zoom sur le renforcement des pouvoirs de Pôle emploi pour obtenir le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement

Depuis 2008, lorsque le Conseil de Prud’hommes juge qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou nul, il doit ordonner, même si aucune des parties le demande, le remboursement par l’employeur des allocations chômage perçus par le salarié, dans la limite de 6 mois d’indemnisation. En pratique, Pôle emploi recouvrait rarement ces sommes Un décret du 29 mars 2019 vient renforcer la mise en œuvre de ce dispositif : Le Greffe ...

Antélis Avocats Associés - Attention à la rédaction de vos contrats de travail pour ne pas être tenu de payer le préavis en cas de licenciement pour faute grave
Icone Calendrier 2 avril 2019

Attention à la rédaction de vos contrats de travail pour ne pas être tenu de payer le préavis en cas de licenciement pour faute grave

Vous pensiez qu’un licenciement pour grave dispensait automatiquement de verser l’indemnité de préavis? La Cour de cassation nous précise que la faute grave n’est pas nécessairement privative de l’indemnité de préavis! Tout dépend de la rédaction du contrat de travail. La Cour de cassation vient de préciser que l’indemnité de préavis peut être due, y compris en cas de faute grave, dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas ...

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