Antélis Avocats Associés - Changement de cap : il est désormais possible de conclure une rupture conventionnelle suite à une inaptitude professionnelle
Icone Calendrier 14 mai 2019

Changement de cap : il est désormais possible de conclure une rupture conventionnelle suite à une inaptitude professionnelle

Dans le cadre d’un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence et reconnait désormais la validité d’une rupture conventionnelle conclue suite à un avis d’inaptitude professionnelle. Comme toujours, cette possibilité est toutefois conditionnée à l’absence de fraude ou de vice du consentement.

Ce principe a été posé concernant une inaptitude d’origine professionnelle et devrait en toute logique être applicable au cas d’inaptitude non professionnelle.

Cour de Cassation, 9 mai 2019, n° 17-28.767

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Auteur : Sandra Kleitz

Titulaire d’un Master 2 de l’Université de Strasbourg, Sandra Kleitz est avocat au Barreau de Paris depuis 2013 et a rejoint Antelis en 2018.

Elle intervient en droit social pour des Sociétés Françaises et Espagnoles pour trouver des solutions adaptées à leurs besoins, notamment concernant l’embauche des salariés et la négociation des ruptures de contrats de travail, la négociation d’accords collectifs, les élections des représentants du personnel, ainsi que dans le cadre des contentieux éventuels.

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