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Antélis Avocats Associés - Louons la note de service du 12 Juillet 2019 de Monsieur le directeur de la DGFIP
Icone Calendrier 10 octobre 2019

Louons la note de service du 12 Juillet 2019 de Monsieur le directeur de la DGFIP

Par une note du 12 juillet 2019, Jérôme Fournel le Directeur Général des Finances Publiques recommande aux agents du fisc de se montrer accommodants avec les entreprises jugées « de bonne foi », en favorisant remises et transactions. Ainsi, Bercy assume une approche « pragmatique » car l’objet de la note titre : « Orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux. ». Cette note de service apparait bienvenue ...

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