Antélis Avocats Associés - COMPLOT, CONSPIRATION, FAUSSES NOUVELLES… QUE DIT LA LOI ?
Icone Calendrier 30 mars 2020

COMPLOT, CONSPIRATION, FAUSSES NOUVELLES… QUE DIT LA LOI ?

L’arrivée d’épidémies ou de catastrophes naturelles est souvent le moment propice pour la diffusion de fausses nouvelles, notamment de thèses conspirationnistes dont la répercussion sur l’opinion publique peut être d’une ampleur réelle.

C’est l’occasion de rappeler que si le principe de la liberté d’expression régit la communication des idées et des informations, «l’exercice de ces libertés peut être soumis à certaines restrictions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique» (article 10-2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme).

Lorsque les fausses informations visent directement une personne ou une institution, à qui il est imputé un fait portant atteinte à son honneur et à sa considération, celles-ci peuvent agir en diffamation sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et selon les cas 30, 31 ou 32 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

Par ailleurs, l’article 27 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 punit sous certaines conditions, l’auteur de la publication de fausses nouvelles.

Les mêmes faits peuvent d’ailleurs être poursuivis sur la diffamation et la publication de fausses nouvelles, mais à la condition de bien distinguer les deux délits et de les qualifier distinctement en respectant les dispositions de procédure de la loi sur la presse (Cass. Crim. 4 mai 1966 n° 65-92796 Bull. n° 139 ; CA Dijon, Ch. correct., 19 décembre 2001, Legipresse n° 189).

Enfin, plus récemment par une loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018, le législateur a instauré une mesure de contrôle sur les fausses nouvelles dans les réseaux sociaux, en transférant aux opérateurs de plateformes en ligne la charge du contrôle et du retrait de ces informations.

I- DELIT DE PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES

L’article 27 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 sanctionne d’une amende de 45.000 euros, «la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler».

Ce délit suppose quatre conditions cumulatives :

  • la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit,
  • de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers,
  • causant ou susceptible de causer un trouble à la paix publique,
  • la mauvaise foi.

1-La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit

Le délit est constitué en cas de publication ou diffusion de fausse nouvelle, sur quelque support que ce soit et notamment sur les réseaux sociaux.

La reproduction d’une fausse nouvelle déjà publiée, constitue aussi un délit et l’auteur de cette reproduction ne pourra invoquer sa diffusion antérieure, pour s’exonérer de sa responsabilité pénale.

2-Publication de fausse nouvelle

A la différence du délit de diffamation qui peut être constitué même si le fait imputé est exact, le délit de publication de fausse nouvelle suppose que l’information publiée soit inexacte.

Il doit donc s’agir d’une information et non pas l’expression d’une hypothèse, d’une opinion ou d’un commentaire.

La nouvelle a été définie comme «l’annonce d’un événement arrivé récemment faite à quelqu’un qui n’en a pas encore connaissance» (Cass. crim. 13 avril 1999 in Légipresse n°165).

Ne peuvent donc tomber sous le coup de ce texte, les commentaires ou suppositions concernant un évènement antérieur déjà largement commenté (idem).

Constitue aussi une fausse nouvelle, la publication d’un document falsifié, à l’appui d’une fausse information (Cass. Crim. 26 juin 1968 n°68-90074, in Bull. n° 210).

La preuve du caractère inexact de l’information incombe au Ministère public, à qui l’article 48 de la loi sur la presse réserve l’exclusivité de l’action (TGI Paris, 17e ch., 10 juin 1997 in Légipresse n°153 ; Cass. Crim. 4 mai 1966 n° 65-92796 Bull. n° 139 et Cass. Crim. 25 février 1986 n° 85-91728, in Bull. n° 75).

Le caractère mensonger de l’information ou du document doit être établi et constaté par le Tribunal, cette appréciation relevant toutefois du pouvoir souverain du juge du fond

3-Trouble à la paix publique

La notion de paix publique ne doit pas être assimilée au seul ordre dans la rue.

Le trouble à la paix public peut consister en des réactions de panique généralisées chez des consommateurs, susceptibles de ruiner des secteurs entiers de l’économie d’un pays (TGI Paris 17e ch., 10 juin 1997, Légipresse n°153), des troubles dans les relations internationales entre deux Etats (Cass. Crim. 7 novembre 1963 n°62-92445, in Bull. n° 314).

Il n’est pas nécessaire que la paix publique soit troublée pour que le délit soit constitué. Il suffit que la publication de la fausse information, soit susceptible de troubler la paix publique.

Le tribunal doit motiver en quoi l’information est susceptible de troubler la paix publique (Cass. Crim. 26 juin 1968 n°68-90074, in Bull. n° 210).

Ont été jugées comme des fausses nouvelles portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la paix publique :

  • La diffusion de fausses nouvelles selon lesquelles le ministère de l’Agriculture maintiendrait délibérément dans le circuit économique, des viandes suspectes, en période d’épidémie ((TGI Paris, 17e ch., 10 juin 1997 in Légipresse n°153).
  • L’information de nature à porter atteinte à l’esprit de coopération dans l’opinion publique française, selon laquelle le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes, aurait adressé aux services diplomatiques et consulaires chargés de mettre en œuvre sur place la politique française vis-à-vis des autorités algériennes, des instructions de ne jamais divulguer des renseignements sur des exactions, brutalités ou enlèvements (Cass. Crim. 4 mai 1966 n° 65-92796 Bull. n° 139),
  • L’information fausse selon laquelle le gouvernement aurait utilisé la base de Marrakech comme base de départ pour des vols de bombardements sur l’Oranie ;  information susceptible de porter gravement préjudice aux relations entre la France et le Maroc et par conséquent de troubler la paix publique (Cass. Crim. 7 novembre 1963 n°62-92445, in Bull. n° 314),
  • La publication d’un document falsifié avec un faux plan de vol, pour illustrer l’information selon laquelle le gouvernement français aurait laissé s’enfuir un des responsables de l’enlèvement de Meddi Ben Barka ; information susceptible de troubler la paix publique, dès lors qu’elle pouvait faire naitre un doute sur la loyauté des pouvoirs publics et pouvait compromettre leur autorité (Cass. Crim. 26 juin 1968 n°68-90074, in Bull. n° 210).

4-La mauvaise foi

La mauvaise foi constitue l’élément intentionnel du délit. Elle résulte de la connaissance qu’avait l’auteur de la publication, du caractère mensonger des informations ou documents incriminés (Cass. Crim. 26 juin 1968 n°68-90074, in Bull. n° 210).

Doit donc être relaxé le prévenu poursuivi pour publication de fausses nouvelles, s’il existe un doute quant à la connaissance qu’il avait de la fausseté des nouvelles au moment où il les publiait (Cass. Crim. 11 mars 1965, n° 62-93504, in Bull n° 77).

II- CONTROLE PAR LES OPERATEURS DE PLATEFORME ET LE CSA DE PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES

La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information impose aux grands opérateurs de plateforme en ligne[1] de mettre en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public (Article 12 de la loi, modifiant l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986).

Ils sont tenus à cet effet de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant aux utilisateurs de signaler de telles informations, ainsi que des mesures complémentaires portant notamment sur la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations.

Le contrôle de la mise en œuvre de ces mesures est assuré par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à qui chaque opérateur adresse chaque année une déclaration précisant les modalités de leur mise en œuvre, répondant ainsi à «un devoir de coopération » avec le Conseil (Legipresse 3 mars 2020).

La loi de décembre 2018 attribue par ailleurs au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public.

Dans le cadre de sa mission de contrôle indiquée ci-dessus, le CSA :

  • s’assure du suivi de l’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de prendre les mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public.
  • adresse, si nécessaire, aux opérateurs de plateforme en ligne, des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion des fausses informations,
  • publie un bilan périodique de l’application par les opérateurs de plateforme en ligne des mesures de lutte contre la diffusion des fausses informations et de leur effectivité.

C’est ainsi que le CSA a adressé le 15 mai 2019 aux plateformes, un questionnaire détaillé visant à améliorer la lutte contre la manipulation de l’information et une recommandation les invitant à mettre en place un certain nombre d’actions concrètes visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations.

Les réponses devaient être communiquées au CSA au plus tard le 31 mars 2020. Il est probable qu’un délai supplémentaire aura été accordé, au regard des difficultés liées confinement…

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[1] Sont visés les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163-1 du code électoral

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Auteur : José-Michel Garcia

Avocat au Barreau de PARIS depuis 1988 et spécialiste en droit des sociétés, José Michel Garcia conseille en droit des sociétés et droit des affaires, notamment dans la transmission d’entreprises, LBO et en contentieux commercial, avec une approche pragmatique du droit. Il conseille aussi les entreprises espagnoles sur le marché français, tant lors de leur implantation qu’au cours de leur activité et développement.

Il est avocat au barreau de Madrid et président de la Chambre Officielle de Commerce Espagnole en France.

Dans un autre domaine, il est un des rares praticiens français du droit de la presse, ce qui lui donne une bonne connaissance du secteur de la presse et des médias dans ses aspects économiques et du droit des affaires.

José Michel GARCIA exerce au 51 rue Ampère 75017 PARIS.

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