Antélis Avocats Associés - De nouvelles précisions sur la perception de l’assurance chômage en cas de démission motivée par un projet professionnel
Icone Calendrier 18 février 2020

De nouvelles précisions sur la perception de l’assurance chômage en cas de démission motivée par un projet professionnel

Vous êtes en poste et vous avez un projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise?

Dans ce cas, vous pouvez désormais démissionner et prétendre à l’assurance-chômage

La condition ? Avoir un projet professionnel de reconversion ou un projet de création ou de reprise d’entreprise jugé réel et sérieux.

Pour vous aider à vérifier si votre projet serait considéré comme « réel et sérieux », le ministère du travail a mis en place un site internet spécifique (www.demission-reconversion.gouv.fr ) vous permettant de soumettre votre projet à une commission qui statuera sur le caractère réel et sérieux du projet professionnel.

Il est donc possible dans ce cas de sécuriser votre démission préalablement à cette dernière.

(L. 5422-1 du Code du travail et arrêté du 23 octobre 2019).

Partager sur :
FacebookTwitterLinkedInEmailPrint
Auteur : Emmanuelle Kraemer

Titulaire d’un Master 2 en Théorie et pratique du procès de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne et d’un Master 2 en droit public de l’économie de l’Université de Paris II Panthéon Assas, Emmanuelle KRAEMER est avocat au Barreau de PARIS depuis 2014 et a rejoint Antélis en 2016.

Elle intervient en droit social pour des Sociétés Françaises et Espagnoles pour trouver des solutions adaptées à leurs besoins, notamment concernant l’embauche des salariés et la négociation des ruptures de contrats de travail, la négociation d’accords collectifs, les élections des représentants du personnel, ainsi que dans le cadre des contentieux éventuels.

Emmanuelle KRAEMER exerce au 51 rue Ampère 75017 PARIS.

Partager sur :
FacebookTwitterLinkedInEmailPrint