DROIT SOCIAL

 

LA REFORME DE LA MISE A LA RETRAITE 

  

Depuis la loi du 17 décembre 2008, la mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 70 ans est soumise à l’absence d’opposition du salarié ainsi qu’à une procédure particulière.

 

Ces dispositions figurent désormais à l’article L 1237-5 du Code du Travail, complété par le Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008.

 

L’employeur doit trois mois avant l’anniversaire du salarié l’interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l’Entreprise pour bénéficier d’une retraite.

 

Si la procédure n’a pas été respectée ou si le salarié répond par la négative dans le délai d’un mois, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

 

Cette procédure peut être réitérée chaque année jusqu’aux 70 ans du salarié, à partir desquels l’employeur pourra mettre d’office le salarié à la retraite.

 

Un régime transitoire est prévu pour l’année 2009. La mise à la retraite d’office ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si l’employeur a interrogé le salarié au moins trois mois avant la date de la mise à la retraite sur cette possibilité et que le salarié n’a pas manifesté son souhait de poursuivre son activité, dans le délai d’un mois suivant réception de ce courrier.

 

Tout salarié a donc le droit, par le biais de cette réforme, de demeurer au sein de l’Entreprise jusqu’à 70 ans, l’employeur conservant la faculté d’interroger le salarié sur ses intentions, chaque année, entre les 65 ans et 70 ans de son salarié.

 

Olivia Longuet

 

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