Antélis Avocats Associés - Le Ministère du Travail apporte des précisions sur l’activité partielle dans un nouveau document questions/réponses
Icone Calendrier 25 mars 2020

Le Ministère du Travail apporte des précisions sur l’activité partielle dans un nouveau document questions/réponses

Il en ressort les principaux points suivants :

1/Déclaration d’activité partielle :

  • Les entreprises ont jusqu’à 30 jours à compter du jour où elles ont placé leurs salariés en activité partielle pour déposer leur demande en ligne, avec effet rétroactif.
  • Si l’entreprise ne dispose pas de visibilité quant à la durée prévisible de sous-activité, elle peut faire une première demande jusqu’au 30 juin 2020. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.
  • Les services de l’État (Direccte) répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 heures vaut accord.

2/Rémunération des salariés :

  • A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute, soit environ 84 % de leur salaire net (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
  • Pour les salariés rémunérés au SMIC, leur rémunération est maintenue à 100%.

3/Demande de remboursement :

  • L’employeur adresse ensuite sa demande d’indemnisation relative au mois précédent, sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ . Il y indique, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
  • Le remboursement de l’allocation est versé à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % du salaire brut des salariés dans la limite de 4,5 Smic.

 4/Consultation du CSE :

  • Pour les entreprises ayant un CSE, l’avis rendu par le comité social et économique (CSE) pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé à la Direccte dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

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Auteur : Sandra Kleitz

Titulaire d’un Master 2 de l’Université de Strasbourg, Sandra KLEITZ est avocat au Barreau de PARIS depuis 2013 et a rejoint Antélis en 2018.

Elle intervient en droit social pour des Sociétés Françaises et Espagnoles pour trouver des solutions adaptées à leurs besoins, notamment concernant l’embauche des salariés et la négociation des ruptures de contrats de travail, la négociation d’accords collectifs, les élections des représentants du personnel, ainsi que dans le cadre des contentieux éventuels.

Sandra KLEITZ exerce au 51 rue Ampère 75017 PARIS.

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