Antélis Avocats Associés - Les congés payés, RTT et jours de repos peuvent constituer une variable d’ajustement pour faire face à la réduction ou à l’absence temporaire d’activité liées au Covid 19
Icone Calendrier 26 mars 2020

Les congés payés, RTT et jours de repos peuvent constituer une variable d’ajustement pour faire face à la réduction ou à l’absence temporaire d’activité liées au Covid 19

L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos fixe notamment les possibilités suivantes, jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • En matière de congés payés, l’employeur peut modifier unilatéralement les dates initialement prévues par ses salariés et/ou imposer la prise de congés payés à ses salaries dans la limite de 6 jours ouvrables à 2 conditions  1) prévoir un accord collectif d’entreprise ou de branche en ce sens et 2) respecter un délai d’un jour franc
  • En matière de RTT/ Jours de repos, l’employeur peut imposer la prise de RTT ou de jours de repos et modifier les dates de jours de repos fixés par leurs salariés, dans la limite de 10 jours à la condition de respecter un délai de prévenance d’un jour franc
  • En matière de CET, l’employeur peut également imposer que les droits affectés sur le CET du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos dont l’employeur  détermine les dates, dans la limite de 10 jours, et en respectant un délai de provenance d’un jour franc

Activité partielle: les précisions apportées par le Décret du 25 mars 2020

  • Chaque entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter du recours au chômage partiel pour régulariser en ligne les formalités pour y recourir
  • Le recours à l’activité partielle peut être demandé pour 12 mois, au lieu de 6 mois hors situation de Covid 19
  • L’allocation d’activité partielle est portée à 70% de la rémunération brut du salarié dans la limite de 4,5 SMIC. Ex: Si vous maintenez le salaire de vos salariés à 100%, reste donc à votre charge 30% de leurs rémunération
  • Le silence de l’administration vaut acceptation dans un délai de 48h à compter de l’enregistrement de la demande

Concernant les demandeurs d’emploi?

L’Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail prévoit que les demandeurs d’emploi dont les droits s’épuisent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 au plus tard verront leurs droits prolongés pour une durée qui doit être fixée par Décret

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Auteur : Emmanuelle Kraemer

Titulaire d’un Master 2 en Théorie et pratique du procès de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne et d’un Master 2 en droit public de l’économie de l’Université de Paris II Panthéon Assas, Emmanuelle KRAEMER est avocat au Barreau de PARIS depuis 2014 et a rejoint Antélis en 2016.

Elle intervient en droit social pour des Sociétés Françaises et Espagnoles pour trouver des solutions adaptées à leurs besoins, notamment concernant l’embauche des salariés et la négociation des ruptures de contrats de travail, la négociation d’accords collectifs, les élections des représentants du personnel, ainsi que dans le cadre des contentieux éventuels.

Emmanuelle KRAEMER exerce au 51 rue Ampère 75017 PARIS.

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