Antélis Avocats Associés - Les dirigeants rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés peuvent bénéficier du ”chômage partiel” dans certaines conditions
Icone Calendrier 18 mars 2020

Les dirigeants rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés peuvent bénéficier du ”chômage partiel” dans certaines conditions

En application de la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de l’activité partielle, les dirigeants rattachés au régime général de la Sécurité sociale des salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle (chômage partiel), mais uniquement en cas d’inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unite de production.

Le régime est le même que celui applicable aux salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures.

Toutefois, au regard du contexte actuel, le projet de décret en cours de finalisation étendrait le bénéfice du dispositif du chômage partiel pour les salariés en forfait jours ou en forfait heures, même sans fermeture de l’établissement ou de l’entreprise. L’entreprise pourra donc recourir au chômage partiel pour ces salariés en cas d’une réduction d’activité.

A suivre donc pour savoir si cet assouplissement concernera également les dirigeants assimilés salariés.

Sont concernés ?

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL
  • Les présidents-directeurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA ou de SELAFA
  • Les présidents et dirigeants rémunérés de SAS ou SASU
  • Les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes
  • Les dirigeants de certaines associations à but non lucratif

Quelles sont les modalités d’indemnisation?

L’indemnité compensatrice d’activité partielle doit au minimum correspondre à 70 % de la rémunération brute antérieure, jusqu’à 100 % de cette dernière. Le remboursement par l’Etat serait porté à 70% du salaire brut, dans la limite de 4,5 SMIC, soit 6.927,39 euros bruts, sous réserve des précisions apportées par le décret à paraître.

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Auteur : Emmanuelle Kraemer

Titulaire d’un Master 2 en Théorie et pratique du procès de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne et d’un Master 2 en droit public de l’économie de l’Université de Paris II Panthéon Assas, Emmanuelle KRAEMER est avocat au Barreau de PARIS depuis 2014 et a rejoint Antélis en 2016.

Elle intervient en droit social pour des Sociétés Françaises et Espagnoles pour trouver des solutions adaptées à leurs besoins, notamment concernant l’embauche des salariés et la négociation des ruptures de contrats de travail, la négociation d’accords collectifs, les élections des représentants du personnel, ainsi que dans le cadre des contentieux éventuels.

Emmanuelle KRAEMER exerce au 51 rue Ampère 75017 PARIS.

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