18 mars 2020
Les dirigeants rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés peuvent bénéficier du ”chômage partiel” dans certaines conditions
En application de la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de l’activité partielle, les dirigeants rattachés au régime général de la Sécurité sociale des salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle (chômage partiel), mais uniquement en cas d’inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unite de production.
Le régime est le même que celui applicable aux salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures.
Toutefois, au regard du contexte actuel, le projet de décret en cours de finalisation étendrait le bénéfice du dispositif du chômage partiel pour les salariés en forfait jours ou en forfait heures, même sans fermeture de l’établissement ou de l’entreprise. L’entreprise pourra donc recourir au chômage partiel pour ces salariés en cas d’une réduction d’activité.
A suivre donc pour savoir si cet assouplissement concernera également les dirigeants assimilés salariés.
Sont concernés ?
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL
- Les présidents-directeurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA ou de SELAFA
- Les présidents et dirigeants rémunérés de SAS ou SASU
- Les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes
- Les dirigeants de certaines associations à but non lucratif
Quelles sont les modalités d’indemnisation?
L’indemnité compensatrice d’activité partielle doit au minimum correspondre à 70 % de la rémunération brute antérieure, jusqu’à 100 % de cette dernière. Le remboursement par l’Etat serait porté à 70% du salaire brut, dans la limite de 4,5 SMIC, soit 6.927,39 euros bruts, sous réserve des précisions apportées par le décret à paraître.
