Antélis Avocats Associés - Louons la note de service du 12 Juillet 2019 de Monsieur le directeur de la DGFIP
Icone Calendrier 10 octobre 2019

Louons la note de service du 12 Juillet 2019 de Monsieur le directeur de la DGFIP

Par une note du 12 juillet 2019, Jérôme Fournel le Directeur Général des Finances Publiques recommande aux agents du fisc de se montrer accommodants avec les entreprises jugées « de bonne foi », en favorisant remises et transactions. Ainsi, Bercy assume une approche « pragmatique » car l’objet de la note titre : « Orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux. ». Cette note de service apparait bienvenue à la lumière de la réalité des contrôles, l’exemple ci-dessous est très révélateur.

Ainsi la SARL X… a été créée en mai 2016 à Chanteloup les Vignes (78). Elle opère dans le domaine de la sécurité et gardiennage. Lors de sa création, elle a opté pour le régime du réel simplifié tant pour l’IS que pour la TVA. En août 2017, elle dépasse les seuils et se retrouve de fait sous le régime du réel normal mais pourtant continue de déposer ses déclarations de TVA sous le régime du simplifié en acquittant la TVA. En mars 2018, celle-ci reçoit un avis de vérification de comptabilité pour la TVA exclusivement portant sur la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2017. (Article L16 D du LPF).

En prenant appui sur cette procédure, l’administration fiscale a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale le 13 avril 2018, en application de l’article L. 16-0-BA du livre des procédures fiscales, ce qui autorise par le biais d’une « fiche de détermination » (titre exécutoire) à fixer le montant des saisies conservatoires qui au cas présent s’élève à un total de 63.486 € ainsi réparti :

40.922 € au titre de l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 (alors que le délai de dépôt de déclaration n’est pas échu) ;

2.564 € pour la TVA (1er mars 2018 au 12 avril 2018) ;

20.000 € au titre de l’amende prévue à l’article 1740 B du CGI, soit le montant maximum.

Sur le fondement de cette « fiche » émise par le service vérificateur, l’administration fiscale a procédé, le jour même, à des saisies totalement excessives, d’un montant total de 137.066 €, dont deux saisies auprès de clients, (13.234 € et 84.586 €).

Le 19 avril 2019 la SARL X… a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 2 mai 2019  a mis fin à la procédure sur le fondement suivant : « les circonstances que la société disposerait d’un faible capital social, à hauteur de 5.000 euros, que ses actifs seraient manifestement insuffisants, en l’absence de stock ou d’actifs de valeur, alors que l’intéressée se livre à une activité de prestations de services de sécurité et de gardiennage n’impliquant pas nécessairement l’engagement de moyens d’exploitation importants, et que le représentant légal de la société ne disposerait pas de revenus personnels suffisants pour s’acquitter solidairement des dettes fiscales de la société, ne constituent pas davantage des indices suffisants justifiant un risque de non recouvrement des créances ».(décision juste et de bon sens).

Nonobstant le fait que l’Administration a tardé à adresser aux tiers saisis les mains levées des créances, la DGFIP a interjeté appel de l’ordonnance, et le Tribunal Administratif par un jugement du 3 juillet 2018 a confirmé les termes de l’ordonnance précitée. En comme si cela ne suffisait pas l’Administration s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. Le mal était fait et cette PME venait de perdre ses deux principaux clients.

Face à cet acharnement, au soutien des écritures en défense, une QPC a été déposée car dans la réalité des faits, la seule garantie prévue par le dispositif de l’article L 16-0-BA du LPF réside dans la seule possibilité offerte au contribuable de saisir le juge (une fois « les saisies réalisées ») qui assure un contrôle a posteriori de la mise en œuvre de ces mesures d’exception. Ce contrôle ne peut, à lui seul, garantir la constitutionnalité du mécanisme, a fortiori si l’interprétation extensive de la menace sur le recouvrement devait être retenue.

 

En d’autres termes, la procédure de flagrance permet à l’administration fiscale de se passer d’un juge, d’une créance existante, liquide et exigible, d’un titre exécutoire, de toute procédure contradictoire, de la démonstration d’une véritable volonté frauduleuse, pour procéder à des saisies conservatoires parfaitement dérogatoires au droit commun et attentatoires au droit de propriété.

Espérons donc que l’Administration appliquera à l’avenir la note du 12 juillet 2019 et mettra en œuvre de telles mesures et toutes les autres avec discernement.

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Auteur : Jacques Desmoineaux

Maitre Jacques Desmoineaux titulaire de la mention de spécialisation en Droit Fiscal et Douanier est Avocat au Barreau de Paris depuis avril 2003, il accompagne les entreprises dans les domaines de la fiscalité pour leur développement tant au plan national qu’international.

Il a commencé sa carrière dans l’Administration Fiscale Française (DGFIP) où il a successivement été vérificateur et rédacteur contentieux. Après son départ de l’Administration fiscale en avril 1989, il a rejoint le premier fabricant mondial de chaudière nucléaire (Framatome- AREVA). Il y a exercé les fonctions de fiscaliste, puis de Directeur Fiscal.

Entre 1994 et 1995, il a été auditeur dans le master de Taxation à l‘American University à Washington DC. Parallèlement, il a été expatrié dans les différentes filiales du groupe aux USA. En 1999 il a été nommé Directeur Juridique et Fiscal du Groupe.

En 2001, il rejoint le premier laboratoire pharmaceutique français (SANOFI) en qualité de Directeur de la Fiscalité Internationale.

Depuis 2006, il dirige le Cabinet VEYSSADE créé en 1957 spécialisé en Fiscalité et il enseigne la fiscalité depuis 2007 à l’Université Paris Dauphine (IUP de Gestion de Patrimoine – Master 2 Fiscalité du Patrimoine).

Maitre DESMOINEAUX met son expérience acquise au sein de groupes internationaux avec pragmatisme et professionnalisme. Sa devise est : « apporter de la valeur ajoutée au client ».

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