Antélis Avocats Associés - Modification de contrat de travail et refus du salarié
Icone Calendrier 10 juillet 2019

Modification de contrat de travail et refus du salarié

Est-il possible pour une entreprise de baisser la rémunération variable d’un salarié pour faire face à une situation économique ?

Oui, sous réserves :

  • d’invoquer un motif économique prévu par la loi : difficultés économiques, nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprises ou mutations technologiques.
  • de respecter la procédure légale afférente à la modification du contrat de travail pour motif économique.

C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2019.

Cette procédure présente l’avantage pour l’entreprise, en cas de refus du salarié de voir son contrat de travail modifié, de pouvoir légitimement initier une procédure de licenciement pour motif économique.

Cass.soc, 28 mai 2019, n° 17-17.929 ; n° 17-17.930 ; n° 17-17.931

https://www.linkedin.com/pulse/modification-de-contrat-travail-et-refus-du-salari%C3%A9-sandra-kleitz/

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Auteur : Emmanuelle Kraemer

Titulaire d’un Master 2 en Théorie et pratique du procès de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne et d’un Master 2 en droit public de l’économie de l’Université de Paris II Panthéon Assas, Emmanuelle Kraemer est avocat au Barreau de Paris depuis 2014 et a rejoint Antelis en 2016.

Elle intervient en droit social pour des Sociétés Françaises et Espagnoles pour trouver des solutions adaptées à leurs besoins, notamment concernant l’embauche des salariés et la négociation des ruptures de contrats de travail, la négociation d’accords collectifs, les élections des représentants du personnel, ainsi que dans le cadre des contentieux éventuels.

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