Antélis Avocats Associés - Quid du sort réservé aux procédures de ruptures conventionnelles en cours en cette période de crise sanitaire ?
Icone Calendrier 4 avril 2020

Quid du sort réservé aux procédures de ruptures conventionnelles en cours en cette période de crise sanitaire ?

Une ordonnance (n°2020-306) du 25 mars dernier relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire prévoit que les délais accordés à l’administration pour prendre une décision implicite ou explicite, qui sont en cours au 12 mars 2020, sont suspendus à compter de cette date.

Ces délais sont prorogés jusqu’à 1 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour jusqu’au 24 juin prochain.

Il n’est pas expressément précisé que le délai d’homologation des ruptures conventionnelles accordé aux Direccte est concerné par cette prorogation de délai, mais compte tenu de la rédaction du texte, ce devrait être le cas.

Quelles sont à ce jour les pratiques des Direccte ?

Nous nous sommes rapprochés des Direccte pour avoir davantage d’informations sur la gestion des procédures de ruptures conventionnelles.

Il en résulte qu’à ce jour les pratiques ne sont pas homogènes :

  • Certaines Direccte indiquent instruire pour l’instant les dossiers de ruptures conventionnelles dans les délais habituels.
  • D’autres répondent que, en l’état et sauf précisions ultérieures apportées par l’administration du travail, la rupture conventionnelle du contrat ne peut pas intervenir avant la fin de la crise sanitaire, car le délai de rétractation des parties et le délai d’instruction dont dispose l’administration sont suspendus.
  • Selon certaines Direccte la suspension viserait donc non seulement le délai d’homologation mais également le délai de rétractation des parties.

En pratique, quelle position adopter si j’ai une rupture conventionnelle en cours au 12 mars ?

A ce jour, à défaut d’une position claire de l’administration ne permettant pas une pratique harmonisée, nous vous recommandons de vous rapprocher de la Direccte dont relève votre entreprise pour savoir quelle est sa position sur le sujet.

 

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Auteur : Sandra Kleitz

Titulaire d’un Master 2 de l’Université de Strasbourg, Sandra KLEITZ est avocat au Barreau de PARIS depuis 2013 et a rejoint Antélis en 2018.

Elle intervient en droit social pour des Sociétés Françaises et Espagnoles pour trouver des solutions adaptées à leurs besoins, notamment concernant l’embauche des salariés et la négociation des ruptures de contrats de travail, la négociation d’accords collectifs, les élections des représentants du personnel, ainsi que dans le cadre des contentieux éventuels.

Sandra KLEITZ exerce au 51 rue Ampère 75017 PARIS.

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