Antélis Avocats Associés - Zoom sur le renforcement des pouvoirs de Pôle emploi pour obtenir le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement
Icone Calendrier 10 avril 2019

Zoom sur le renforcement des pouvoirs de Pôle emploi pour obtenir le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement

Depuis 2008, lorsque le Conseil de Prud’hommes juge qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou nul, il doit ordonner, même si aucune des parties le demande, le remboursement par l’employeur des allocations chômage perçus par le salarié, dans la limite de 6 mois d’indemnisation.

En pratique, Pôle emploi recouvrait rarement ces sommes

Un décret du 29 mars 2019 vient renforcer la mise en œuvre de ce dispositif :

  • Le Greffe doit désormais adresser à Pôle emploi les décisions ordonnant à l’employeur le remboursement des allocations chômages,
  • Pôle emploi dispose ensuite du pouvoir de délivrer à l’employeur une contrainte pour obtenir le remboursement desdites allocations.

L’entrée en vigueur de ce décret :

  • incitera donc probablement les Conseils de Prud’hommes à faire application d’une disposition peu appliquée jusqu’à présent…
  • permettra à Pole Emploi de recouvrer plus facilement auprès de l’employeur les allocations chômage versées.

Il s’agit donc d’un risque financier complémentaire à prendre en considération pour les entreprises !

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Auteur : Emmanuelle Kraemer

Titulaire d’un Master 2 en Théorie et pratique du procès de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne et d’un Master 2 en droit public de l’économie de l’Université de Paris II Panthéon Assas, Emmanuelle Kraemer est avocat au Barreau de Paris depuis 2014 et a rejoint Antelis en 2016.

Elle intervient en droit social pour des Sociétés Françaises et Espagnoles pour trouver des solutions adaptées à leurs besoins, notamment concernant l’embauche des salariés et la négociation des ruptures de contrats de travail, la négociation d’accords collectifs, les élections des représentants du personnel, ainsi que dans le cadre des contentieux éventuels.

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