Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts

Historique

• L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PF...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Titres-restaurant : Augmentation du plafond de contribution patronale en 2024
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant e...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration...
  Source : www.legifiscal.fr
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