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d'Antélis

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et informations.

Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant total des cotisations devant être payées...

Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal
Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd’hui les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE...

Webinar : Calling all French nonresidents: get answers about French taxation policy

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Actualités du cabinet
Webinar : Calling all French nonresidents: get answers about French taxation policy
France has complex tax rules and little comprehensive information for non-native speakers. Increasing international tax cooperation with facilitated exchange of information, coupled with the impact of Brexit and recent changes in the rules governing French real estate, can put your assets and income at risk. Every day Jennifer and Jacques of Cabinet Antelis-Veyssade see examples of the harm done by a lack of anticipation, preparation, understanding and risk mitigation. Sign up for free 

Les droits de donation

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les droits de donation
Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...

Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soient réalisées dans le respect de la réglementation sur la durée du travail (durées maximales du travail, repos quotidien et hebdomadaire, etc)...

AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé...

Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal
Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette
Le Conseil de l’UE a donné nier son feu vert à des règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (directive "Eurovignette") afin d’encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces.

Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le rendez-vous pour diverses raisons. Quelles sont les conséquences de votre absence à l’entretien préalable à licenciement ?

Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera réglé à l'issue de la formation.

Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'activité.

Un coup de pouce fiscal pour les entreprises favorisant la pratique sportive ?

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un coup de pouce fiscal pour les entreprises favorisant la pratique sportive ?
Deux élues proposent d’instaurer des crédits d’impôt pour les entreprises investissant dans la pratique sportive de leurs employés et dans les partenariats avec des clubs et associations.

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dispositions de la convention collective, l'employeur ne remplit pas son obligation.

Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal
Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique
Les dirigeants du G20 ont validé samedi 30 octobre à Rome, une réforme fiscale qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux et de taxer les multinationales., Après moult marchandages et concessions,

Réduction d’impôt: les deniers du culte sont temporairement favorisés

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réduction d’impôt: les deniers du culte sont temporairement favorisés
Pour inciter les contribuables à soutenir les associations cultuelles et de bienfaisance, dont les finances se sont dégradées sensiblement depuis le début de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé de majorer temporairement la réduction d’impôt attachée aux dons faits à ces associations.

Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.

Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pour aboutir à un "accord-cadre". Le texte est ouvert aux signatures jusqu'au 15 novembre prochain.

PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part, de permettre l'option au barème progressif lorsque ces gains sont réalisés à titre occasionnel.

Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal
Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions
Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améliorer la situation sociale ou économique de leurs citoyens, mais qui engendrent des dommages ailleurs.

Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation.

Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal
Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers pour ensuite les revendre, par fraction ou dans leur totalité.  Constituée d’un minima de deux associés, ces derniers répondent de manière illimitée des dettes de la société, à proportion de leur part dans le capital social. Dans une décision de mai 2021, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de redressement fiscal dont l’origine est due à un seul des associés...

Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tenant au fait que le cédant n’ait pas détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession était justifiée.

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit fiscal
Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux
Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a été publié fin septembre 2021. Cinq ans après la création de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale, le rapport souligne un bilan globalement positif.

Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse
Le taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1,13% au troisième trimestre 2021 (contre 1,16 % au second trimestre 2021 et 1,18 % sur l'ensemble de l'année 2020).

De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération.

Antelis a participé au congrès de l’ACE - 7 ET 8 octobre 20221 à Marseille

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
Antelis a participé au congrès de l’ACE -  7 ET 8 octobre 20221 à Marseille
" Et demain ...?" 29ème congrès de l'ACE - 7 et 8 Octobre 2021

Cabinet Veyssade : la déclaration fiscale au temps de la Covid 19

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
Cabinet Veyssade : la déclaration fiscale au temps de la Covid 19 - Crédit photo : ©  CCO
Alors que le télétravail n’a jamais été autant plébiscité par le gouvernement Français, lorsque sonnera l’heure des bilans et des déclarations de revenus, les entreprises sauront-elles prendre en compte ce nouveau paramètre fiscal ? Entretien avec Jacques Desmoineaux de ANTELIS Cabinet VEYSSADE, avocat au barreau de Paris depuis 2003 et titulaire de la mention de spécialisation en Droit Fiscal et Douanier.  

"Cabinets Chinchilla / Antélis : association à valeur ajoutée" à retrouver dans Petites Affiches Matot Braine

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
"Cabinets Chinchilla / Antélis : association à valeur ajoutée" à retrouver dans Petites Affiches Matot Braine - Crédit photo : © matot-braine.fr
L’avocat rémois Jean-Pierre Chinchilla a enfin trouvé les associés qu’il cherchait depuis longtemps auprès du cabinet parisien Antélis. En prenant pied dans la Marne, Antélis apporte au cabinet Chinchilla la valeur ajoutée de ses équipes dans le domaine du droit des affaires, notamment [...]  

Antelis - Nouvelles Implantations

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
Antelis - Nouvelles Implantations
Nous sommes heureux d'intégrer le cabinet de Jean-Pierre Chinchilla, avocat en droit des sociétés et fiscalité, qui exerce depuis 1974 et disposons ainsi de 2 nouvelles implantations : Reims Marne-La-Vallée

Retrouvez Jennifer DOUIEB et Jacques DESMOINEAUX lors de l' Assemblée Générale organisée par ECF Paris Ile de France.

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
Retrouvez Jennifer DOUIEB et Jacques DESMOINEAUX lors de l' Assemblée Générale organisée par ECF Paris Ile de France.
Intervention de 9h15-10h45 sur : Télétravail à l'étranger, mobilité internationale ... Quelle fiscalité ?  

Retrouvez l'article de Me Jose Michel GARCIA sur la procédure accélérée de traitement des entreprises en difficulté dans le dernier numéro de la revue de l’ Union de la Bijouterie Horlogerie

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
Retrouvez l'article de Me Jose Michel GARCIA sur la procédure accélérée de traitement des entreprises en difficulté dans le dernier numéro de la revue de l’ Union de la Bijouterie Horlogerie
  

Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place.

L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...

La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit fiscal
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions ficales non coopératives. Trois Etats sont retirés de cette liste.

Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite.

L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte qui vise clairement Amazon et dont l'objectif est de défendre les librairies indépendantes.

Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si la durée mensuelle n’a pas été modifiée...

Immobilier : le démembrement pour alléger l'impôt sur le revenu

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Immobilier : le démembrement pour alléger l'impôt sur le revenu
La technique du démembrement de propriété peut également permettre dans certaines situations d'alléger l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même si l'objectif initialement recherché n'est pas de réaliser une économie d'impôts...

Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il a été rémunéré en-dessous du SMIC...

Plus-value mobilière : principe, calcul et imposition

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value mobilière : principe, calcul et imposition
Les contribuables qui cèdent des titres ou des valeurs mobilières sont taxés au titre de la plus-value générée par la cession. Le montant de la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d’acquisition.

Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié.

Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass sanitaire...

Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?
Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu...

Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était responsable de « concurrence déloyale ». Le service avait été suspendu en 2015...

Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal
Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, les projets de la France visant à mettre en place un fonds de 3 milliards d’euros qui investira au moyen d’instruments de dette et de fonds propres et d’instruments hybrides dans des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. La mesure a été autorisée en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État...

La vaccination devient obligatoire pour certaines professions

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés...

Comment fonctionne le droit de retrait ?

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Comment fonctionne le droit de retrait ?
Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circonstances il peut s'appliquer et quelles sont ses modalités...

Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021...

Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal
Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes bénéficiaires de dons relevant du régime fiscal du mécénat...

Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l’heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration...

L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résultat en baisse de 15 % par rapport à l’année 2019 qui s’explique par l’adaptation de l’activité de contrôle au contexte de la crise sanitaire et le confinement de mars à mai...

Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal
Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ...

Salarié itinérant : dernières précisions concernant l'indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Droit social
Salarié itinérant : dernières précisions concernant l'indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles
Dans les relations de travail, l'indemnité d'occupation est versée par l’employeur afin de le dédommager du désagrément lié à l'utilisation de son logement pour ses besoins professionnels, notamment compte tenu du fait qu’il est contraint d’utiliser une partie de son domicile pour stocker le matériel nécessaire à la réalisation de ses tâches et missions. L’indemnité d’occupation du domicile privé ne doit toutefois pas être confondue avec le remboursement des frais professionnels liés au télétravail.  Récemment, la Cour d...

Piscine, vérandas, parkings… Le fisc s’allie à Google pour traquer les fraudeurs avec les images satellites

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal
Piscine, vérandas, parkings… Le fisc s’allie à Google pour traquer les fraudeurs avec les images satellites
Pour détecter les piscines, vérandas, parkings ou terrains de tennis non déclarés, le fisc français veut s’appuyer sur les images satellites fournies par Google. Mais cette alliance suscite des critiques...

Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et comportements à connotation sexiste et les infractions commises par plusieurs personnes...

Fiscalité de la vente entre particuliers: tout savoir

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Fiscalité de la vente entre particuliers: tout savoir
Retrouvez l'essentiel à savoir sur la fiscalité de la vente entre particuliers si vous vendez des produits en physique ou sur Internet...

Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre
Alors que leur durée de validité avait exceptionnellement été prolongée en raison de la pandémie de Covid 19, les tickets-restaurants 2020 ne seront plus valables à partir du 1er septembre prochain. D’autres changements sont également prévus après cette date...

Impôts : 5 chiffres sur les plus gros fraudeurs du fisc

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Droit fiscal
Impôts : 5 chiffres sur les plus gros fraudeurs du fisc
Qui est à l’origine des lourdes fraudes fiscales ? Quels sont les taxes et impôts fraudés ? Pour quels montants ? Réponses, en 5 chiffres tirés du rapport 2020 de la Commission des infractions fiscales...

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021...

Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral
Le syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui – Bore Out – est moins connu que le Burn Out, épuisement professionnel par surcharge de travail, mais cause autant, sinon plus, de ravages. Par un arrêt du 2 juin 2020, la Cour d’appel de Paris reconnait spécifiquement le Bore Out et condamne l’employeur pour harcèlement moral...

L'entreprise qui fixe des prix inférieurs aux coûts commet un abus de position dominante

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
Corporate-Affaires
L'entreprise qui fixe des prix inférieurs aux coûts commet un abus de position dominante
L’abus de position dominante consiste pour une entreprise ou un groupe d’entreprises d’adopter un comportement ou des pratiques dont l’effet direct est d’éliminer un concurrent, de le contraindre sinon de le dissuader à s’installer sur le marché. La pratique de prix prédateurs, c’est-à-dire pour un opérateur économique dominant de vendre en dessous de ses coûts de production, est caractéristique d’un abus de position dominante.  À terme, de tels comportements ont pour conséquence de fausser le libre jeu de la concurrence...

Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires
Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisations sociales. C'est notamment le cas lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés...

Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution...

Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation

Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés...

De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle
Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle...

Les pays d'Europe où on paye le plus d'impôts sur le revenu

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal
Les pays d'Europe où on paye le plus d'impôts sur le revenu
Tous les contribuables d'un pays doivent s'acquitter d'une taxation, mieux connue sous le nom d'impôt sur le revenu. Quels sont les pays d'Europe où l'on est le plus taxé...

Pause avec obligation de conserver le téléphone professionnel : temps de pause ou temps de travail effectif ?

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Travail
Pause avec obligation de conserver le téléphone professionnel : temps de pause ou temps de travail effectif ?
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Article L3121-1 Code du travail. « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ». Article L3121-16 Code du travail. Ces règles permettent de délimiter les temps de pause, du temps de travail effectif du salarié,...

Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs...

Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu’ils exercent dans l’entreprise...

Impôts : un chèque du fisc avant de partir en vacances ?

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôts : un chèque du fisc avant de partir en vacances ?
Comme chaque année au cœur de l’été, l’administration fiscale va distribuer le solde des crédits d’impôts aux contribuables éligibles. Selon les cas, le virement sera effectué le 20 juillet ou le 6 août. De quoi égayer les congés de certains aoutiens...

Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?

Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des personnels soignants...

Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...

Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal
Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des multinationales. Ces dernières seront soumises à un impôt sur les bénéfices d'au moins 15%...

Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement...

Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH...

Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)...

Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche
Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Conseil d'Etat à propos de la notion de cotisation sociale obligatoire...

L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal
L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé
Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans le cadre de l’ESFP...

Le calendrier des impôts pour juillet 2021

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des impôts pour juillet 2021
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour le mois de juillet 2021. Trois évènements sont à retenir pour ce mois-ci...

Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés payés...

Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier...

Crédit d'impôt en faveur du théâtre : les spectacles éligibles sont définis < Impôt sur les sociétés

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Droit fiscal
Crédit d'impôt en faveur du théâtre : les spectacles éligibles sont définis < Impôt sur les sociétés
Un décret vient de préciser la définition des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques éligibles au crédit d'impôt en faveur du théâtre créé par la loi de finances pour 2021...

Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" ce nouveau mode de calcul du montant de l'indemnisation chômage...

Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée voire même discriminatoire. Vous ne comprenez pas cette décision de votre supérieur...

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI...

Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié...

Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 juin 2021...

PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Droit fiscal
PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative
Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021...

De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de congé payé à son employé, ce chiffre est monté à 8 jours depuis le 20 mai dernier. Pour rappel, cette mesure s'inscrit dans le projet de loi lié à la sortie de l'état d'urgence sanitaire...

L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Droit fiscal
L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée...

Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir
Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse sur de nombreux points n’ayant pas été modifiés par la réforme de 2019 et n’ayant fait l’objet d’aucune jurisprudence, les nouveaux commentaires administratifs relatifs à l’exonération Dutreil...

Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées aux salariés...

Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le contrat de travail afin de vous organiser et de vous projeter dans le temps avec un autre salarié...

Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail

Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié ne peut pas renoncer à ses droits en matière de fractionnement du congé principal, par avance, dans son contrat de travail...

La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée...

Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021...

Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies...

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Droit fiscal
L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution...

Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les théâtres, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 18 mai 2021 par le ministère du Travail...

Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement...

Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications suffisantes...

Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Droit fiscal
Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes...

Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Fiscalité
Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, entre autres, par la veille du respect du paiement de l’impôt. À ce titre, l’administration fiscale surveille les différentes opérations sociétaires afin d’endiguer au maximum ce type de fraude. En l’espèce, le 5 juin 2008, les fondateurs de la société française PURESSENTIEL, ont cédé à la société anglaise SISIG, les droits d’exploitation de leurs marques et brevets. Le lendemain, cette dernière a concédé à la société PURESSENTIEL, un contrat...

Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
La juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal...

PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission...

Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination

Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en raison du refus de retirer un signe religieux constitue une discrimination directe...

Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence, sont modifiées...

Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le 1er octobre 1979 et le 1er mars 2001, constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son origine étrangère...

Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, sous une réserve relative au remboursement des frais...

Le calendrier des impôts pour mai 2021 

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des impôts pour mai 2021 
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mai 2021. Compte tenu de l’épidémie de coronavirus, les indépendants peuvent reporter ou moduler leur acompte de prélèvement à la source...

Licenciement économique et reclassement : pas d’obligation pour l’employeur d’indiquer, dans ses lettres de recherches, l’âge, la formation, l’expérience et la qualification ou l’ancienneté des salariés

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Travail
Licenciement économique et reclassement : pas d’obligation pour l’employeur d’indiquer, dans ses lettres de recherches, l’âge, la formation, l’expérience et la qualification ou l’ancienneté des salariés
Lorsqu’une entreprise connaît ou anticipe des difficultés économiques et que des licenciements économiques sont envisagés sur ce motif, l’une des étapes essentielles de la procédure consiste en une recherche de reclassement des salariés. Cette formalité est une obligation qui pèse sur l’employeur intervenant avant même qu’une décision de licenciement soit prise, et a vocation d’éviter aux salariés de perdre leurs emplois par des propositions de poste disponibles au sein de l’entreprise. Postes de même catégorie, sinon de...

Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettres de recherche, l’âge, la formation, l’expérience, la qualification ou l’ancienneté des salariés...

Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Droit fiscal
Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros aux finances publiques en France en 2020, malgré des perturbations dans les contrôles en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi le ministère français de l'Économie et des Finances...

Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)...

Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Droit fiscal
Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF
Des contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME...

Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absente de manière prolongée pour maladie et son remplacement définitif est raisonnable eu égard aux démarches immédiatement engagées par l’employeur pour recruter un nouveau salarié et l’importance du poste à pourvoir...

Fiscalité -Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Fiscalité -Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?
Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration de revenus de 2020...

Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
Interrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé le maintien des règles actuelles de l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de mai, en raison du contexte épidémique...
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