Historique

• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
  Lire la suite
• L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite