Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société

Historique

• La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la ges...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à v...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IFI : le barème
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune...
  Source : www.legifiscal.fr
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