L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Historique

• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Actualités du cabinet
  Les conventions à durée indéterminée peuvent être considérées comme créant un...
  Lire la suite
• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises n...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite