Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022

Droit commercial

Source : www.editions-legislatives.fr
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale... Lire la suite

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Historique

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022

Droit commercial

L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...

Source : www.editions-legislatives.fr

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