Tous les articles pour la compétence > Fiscalité
Publié le :
24/11/2021
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novembre
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2021
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd’hui les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE...
Publié le :
23/11/2021
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novembre
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...
Publié le :
17/11/2021
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2021
Le Conseil de l’UE a donné nier son feu vert à des règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (directive "Eurovignette") afin d’encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces.
Publié le :
10/11/2021
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novembre
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Deux élues proposent d’instaurer des crédits d’impôt pour les entreprises investissant dans la pratique sportive de leurs employés et dans les partenariats avec des clubs et associations.
Publié le :
10/11/2021
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2021
Les dirigeants du G20 ont validé samedi 30 octobre à Rome, une réforme fiscale qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux et de taxer les multinationales., Après moult marchandages et concessions,
Publié le :
09/11/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour inciter les contribuables à soutenir les associations cultuelles et de bienfaisance, dont les finances se sont dégradées sensiblement depuis le début de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé de majorer temporairement la réduction d’impôt attachée aux dons faits à ces associations.
Publié le :
03/11/2021
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novembre
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part, de permettre l'option au barème progressif lorsque ces gains sont réalisés à titre occasionnel.
Publié le :
03/11/2021
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2021
Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améliorer la situation sociale ou économique de leurs citoyens, mais qui engendrent des dommages ailleurs.
Publié le :
03/11/2021
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2021
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers pour ensuite les revendre, par fraction ou dans leur totalité.
Constituée d’un minima de deux associés, ces derniers répondent de manière illimitée des dettes de la société, à proportion de leur part dans le capital social.
Dans une décision de mai 2021, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de redressement fiscal dont l’origine est due à un seul des associés...
Publié le :
02/11/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tenant au fait que le cédant n’ait pas détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession était justifiée.
Publié le :
27/10/2021
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2021
Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a été publié fin septembre 2021. Cinq ans après la création de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale, le rapport souligne un bilan globalement positif.
Publié le :
27/10/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1,13% au troisième trimestre 2021 (contre 1,16 % au second trimestre 2021 et 1,18 % sur l'ensemble de l'année 2020).
Publié le :
20/10/2021
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2021
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions ficales non coopératives. Trois Etats sont retirés de cette liste.
Publié le :
12/10/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La technique du démembrement de propriété peut également permettre dans certaines situations d'alléger l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même si l'objectif initialement recherché n'est pas de réaliser une économie d'impôts...
Publié le :
05/10/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables qui cèdent des titres ou des valeurs mobilières sont taxés au titre de la plus-value générée par la cession. Le montant de la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d’acquisition.
Publié le :
24/09/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu...
Publié le :
23/09/2021
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2021
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, les projets de la France visant à mettre en place un fonds de 3 milliards d’euros qui investira au moyen d’instruments de dette et de fonds propres et d’instruments hybrides dans des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. La mesure a été autorisée en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État...
Publié le :
15/09/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021...
Publié le :
15/09/2021
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2021
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes bénéficiaires de dons relevant du régime fiscal du mécénat...
Publié le :
14/09/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l’heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration...
Publié le :
08/09/2021
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2021
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ...
Publié le :
01/09/2021
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2021
Pour détecter les piscines, vérandas, parkings ou terrains de tennis non déclarés, le fisc français veut s’appuyer sur les images satellites fournies par Google. Mais cette alliance suscite des critiques...
Publié le :
31/08/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Retrouvez l'essentiel à savoir sur la fiscalité de la vente entre particuliers si vous vendez des produits en physique ou sur Internet...
Publié le :
25/08/2021
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août
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2021
Qui est à l’origine des lourdes fraudes fiscales ? Quels sont les taxes et impôts fraudés ? Pour quels montants ? Réponses, en 5 chiffres tirés du rapport 2020 de la Commission des infractions fiscales...
Publié le :
25/08/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021...
Publié le :
04/08/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisations sociales. C'est notamment le cas lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés...
Publié le :
03/08/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution...
Publié le :
28/07/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle...
Publié le :
28/07/2021
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Tous les contribuables d'un pays doivent s'acquitter d'une taxation, mieux connue sous le nom d'impôt sur le revenu. Quels sont les pays d'Europe où l'on est le plus taxé...
Publié le :
27/07/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu’ils exercent dans l’entreprise...
Publié le :
20/07/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Comme chaque année au cœur de l’été, l’administration fiscale va distribuer le solde des crédits d’impôts aux contribuables éligibles. Selon les cas, le virement sera effectué le 20 juillet ou le 6 août. De quoi égayer les congés de certains aoutiens...
Publié le :
15/07/2021
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2021
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des multinationales. Ces dernières seront soumises à un impôt sur les bénéfices d'au moins 15%...
Publié le :
07/07/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Conseil d'Etat à propos de la notion de cotisation sociale obligatoire...
Publié le :
07/07/2021
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2021
Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans le cadre de l’ESFP...
Publié le :
06/07/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour le mois de juillet 2021. Trois évènements sont à retenir pour ce mois-ci...
Publié le :
30/06/2021
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2021
Un décret vient de préciser la définition des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques éligibles au crédit d'impôt en faveur du théâtre créé par la loi de finances pour 2021...
Publié le :
29/06/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI...
Publié le :
16/06/2021
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2021
Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021...
Publié le :
09/06/2021
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2021
L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée...
Publié le :
09/06/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse sur de nombreux points n’ayant pas été modifiés par la réforme de 2019 et n’ayant fait l’objet d’aucune jurisprudence, les nouveaux commentaires administratifs relatifs à l’exonération Dutreil...
Publié le :
02/06/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021...
Publié le :
02/06/2021
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2021
Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution...
Publié le :
01/06/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement...
Publié le :
26/05/2021
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2021
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes...
Publié le :
26/05/2021
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2021
La lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, entre autres, par la veille du respect du paiement de l’impôt. À ce titre, l’administration fiscale surveille les différentes opérations sociétaires afin d’endiguer au maximum ce type de fraude.
En l’espèce, le 5 juin 2008, les fondateurs de la société française PURESSENTIEL, ont cédé à la société anglaise SISIG, les droits d’exploitation de leurs marques et brevets.
Le lendemain, cette dernière a concédé à la société PURESSENTIEL, un contrat...
Publié le :
25/05/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal...
Publié le :
11/05/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mai 2021. Compte tenu de l’épidémie de coronavirus, les indépendants peuvent reporter ou moduler leur acompte de prélèvement à la source...
Publié le :
28/04/2021
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La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros aux finances publiques en France en 2020, malgré des perturbations dans les contrôles en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi le ministère français de l'Économie et des Finances...
Publié le :
21/04/2021
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2021
Des contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME...
Publié le :
20/04/2021
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04
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration de revenus de 2020...
