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Tous les articles pour la compétence > Fiscalité

Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal
Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd’hui les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE...

Les droits de donation

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les droits de donation
Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...

Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal
Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette
Le Conseil de l’UE a donné nier son feu vert à des règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (directive "Eurovignette") afin d’encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces.

Un coup de pouce fiscal pour les entreprises favorisant la pratique sportive ?

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un coup de pouce fiscal pour les entreprises favorisant la pratique sportive ?
Deux élues proposent d’instaurer des crédits d’impôt pour les entreprises investissant dans la pratique sportive de leurs employés et dans les partenariats avec des clubs et associations.

Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal
Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique
Les dirigeants du G20 ont validé samedi 30 octobre à Rome, une réforme fiscale qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux et de taxer les multinationales., Après moult marchandages et concessions,

Réduction d’impôt: les deniers du culte sont temporairement favorisés

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réduction d’impôt: les deniers du culte sont temporairement favorisés
Pour inciter les contribuables à soutenir les associations cultuelles et de bienfaisance, dont les finances se sont dégradées sensiblement depuis le début de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé de majorer temporairement la réduction d’impôt attachée aux dons faits à ces associations.

PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part, de permettre l'option au barème progressif lorsque ces gains sont réalisés à titre occasionnel.

Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal
Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions
Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améliorer la situation sociale ou économique de leurs citoyens, mais qui engendrent des dommages ailleurs.

Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal
Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers pour ensuite les revendre, par fraction ou dans leur totalité.  Constituée d’un minima de deux associés, ces derniers répondent de manière illimitée des dettes de la société, à proportion de leur part dans le capital social. Dans une décision de mai 2021, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de redressement fiscal dont l’origine est due à un seul des associés...

Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tenant au fait que le cédant n’ait pas détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession était justifiée.

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit fiscal
Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux
Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a été publié fin septembre 2021. Cinq ans après la création de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale, le rapport souligne un bilan globalement positif.

Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse
Le taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1,13% au troisième trimestre 2021 (contre 1,16 % au second trimestre 2021 et 1,18 % sur l'ensemble de l'année 2020).

La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit fiscal
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions ficales non coopératives. Trois Etats sont retirés de cette liste.

Immobilier : le démembrement pour alléger l'impôt sur le revenu

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Immobilier : le démembrement pour alléger l'impôt sur le revenu
La technique du démembrement de propriété peut également permettre dans certaines situations d'alléger l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même si l'objectif initialement recherché n'est pas de réaliser une économie d'impôts...

Plus-value mobilière : principe, calcul et imposition

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value mobilière : principe, calcul et imposition
Les contribuables qui cèdent des titres ou des valeurs mobilières sont taxés au titre de la plus-value générée par la cession. Le montant de la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d’acquisition.

Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?
Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu...

Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal
Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, les projets de la France visant à mettre en place un fonds de 3 milliards d’euros qui investira au moyen d’instruments de dette et de fonds propres et d’instruments hybrides dans des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. La mesure a été autorisée en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État...

Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021...

Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal
Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes bénéficiaires de dons relevant du régime fiscal du mécénat...

Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l’heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration...

Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal
Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ...

Piscine, vérandas, parkings… Le fisc s’allie à Google pour traquer les fraudeurs avec les images satellites

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
Droit fiscal
Piscine, vérandas, parkings… Le fisc s’allie à Google pour traquer les fraudeurs avec les images satellites
Pour détecter les piscines, vérandas, parkings ou terrains de tennis non déclarés, le fisc français veut s’appuyer sur les images satellites fournies par Google. Mais cette alliance suscite des critiques...

Fiscalité de la vente entre particuliers: tout savoir

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Fiscalité de la vente entre particuliers: tout savoir
Retrouvez l'essentiel à savoir sur la fiscalité de la vente entre particuliers si vous vendez des produits en physique ou sur Internet...

Impôts : 5 chiffres sur les plus gros fraudeurs du fisc

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Droit fiscal
Impôts : 5 chiffres sur les plus gros fraudeurs du fisc
Qui est à l’origine des lourdes fraudes fiscales ? Quels sont les taxes et impôts fraudés ? Pour quels montants ? Réponses, en 5 chiffres tirés du rapport 2020 de la Commission des infractions fiscales...

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021...

Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires
Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisations sociales. C'est notamment le cas lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés...

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution...

De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle
Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle...

Les pays d'Europe où on paye le plus d'impôts sur le revenu

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal
Les pays d'Europe où on paye le plus d'impôts sur le revenu
Tous les contribuables d'un pays doivent s'acquitter d'une taxation, mieux connue sous le nom d'impôt sur le revenu. Quels sont les pays d'Europe où l'on est le plus taxé...

Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu’ils exercent dans l’entreprise...

Impôts : un chèque du fisc avant de partir en vacances ?

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôts : un chèque du fisc avant de partir en vacances ?
Comme chaque année au cœur de l’été, l’administration fiscale va distribuer le solde des crédits d’impôts aux contribuables éligibles. Selon les cas, le virement sera effectué le 20 juillet ou le 6 août. De quoi égayer les congés de certains aoutiens...

Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal
Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des multinationales. Ces dernières seront soumises à un impôt sur les bénéfices d'au moins 15%...

Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche
Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Conseil d'Etat à propos de la notion de cotisation sociale obligatoire...

L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal
L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé
Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans le cadre de l’ESFP...

Le calendrier des impôts pour juillet 2021

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des impôts pour juillet 2021
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour le mois de juillet 2021. Trois évènements sont à retenir pour ce mois-ci...

Crédit d'impôt en faveur du théâtre : les spectacles éligibles sont définis < Impôt sur les sociétés

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Droit fiscal
Crédit d'impôt en faveur du théâtre : les spectacles éligibles sont définis < Impôt sur les sociétés
Un décret vient de préciser la définition des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques éligibles au crédit d'impôt en faveur du théâtre créé par la loi de finances pour 2021...

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI...

PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Droit fiscal
PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative
Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021...

L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Droit fiscal
L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée...

Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir
Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse sur de nombreux points n’ayant pas été modifiés par la réforme de 2019 et n’ayant fait l’objet d’aucune jurisprudence, les nouveaux commentaires administratifs relatifs à l’exonération Dutreil...

Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021...

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Droit fiscal
L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution...

Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement...

Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Droit fiscal
Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes...

Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Fiscalité
Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, entre autres, par la veille du respect du paiement de l’impôt. À ce titre, l’administration fiscale surveille les différentes opérations sociétaires afin d’endiguer au maximum ce type de fraude. En l’espèce, le 5 juin 2008, les fondateurs de la société française PURESSENTIEL, ont cédé à la société anglaise SISIG, les droits d’exploitation de leurs marques et brevets. Le lendemain, cette dernière a concédé à la société PURESSENTIEL, un contrat...

Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
La juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal...

Le calendrier des impôts pour mai 2021 

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des impôts pour mai 2021 
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mai 2021. Compte tenu de l’épidémie de coronavirus, les indépendants peuvent reporter ou moduler leur acompte de prélèvement à la source...

Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Droit fiscal
Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros aux finances publiques en France en 2020, malgré des perturbations dans les contrôles en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi le ministère français de l'Économie et des Finances...

Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Droit fiscal
Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF
Des contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME...

Fiscalité -Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Fiscalité -Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?
Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration de revenus de 2020...
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