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Licenciement, inaptitude et dispense de consultation

Licenciement, inaptitude et dispense de consultation

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Actualités du cabinet
Travail


Lorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une maladie l’empêchant de poursuivre ses fonctions, l’employeur a obligation de lui proposer un reclassement à un autre poste, en prenant en compte l’avis du médecin et celui des délégués du personnel. Se pose la question des conséquences lorsqu’un médecin déclare que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement. La chambre sociale de la Cour de cassation décide que le licenciement pour inaptitude est justifié, et qu’il peut intervenir sans que l’employeur ait à effectuer une recherche de reclassement ni ne consulte les délégués du personnel.

Cass. soc. 16/11/2022, n°21-17.255

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