Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Publié le :
03/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un avantage distinct. En effet, en application de l’article L 225-197-1 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025TravailLa protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fo...