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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.courdecassation.fr
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. Lire la suite
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