De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable

Historique

• Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...
  Source : www.netpme.fr
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• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la...
  Source : www.legifiscal.fr
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• De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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