L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Source : fiscalonline.com
Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution... Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK