Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement. Lire la suite

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