Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Source : www.orcom.fr
Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257... Lire la suite

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