Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Historique

• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Source : www.efl.fr
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• Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pou...
  Source : www.efl.fr
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• Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice...
  Source : www.efl.fr
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• Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
  Source : www.efl.fr
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