Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Historique

• Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Mettre un salarié à la retraite ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...
  Source : www.efl.fr
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• Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cou...
  Source : www.efl.fr
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• Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majora...
  Source : fiscalonline.com
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