Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel

Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023

La Cour de cassation a dernièrement rappelé qu'en matière de prévention de harcèlement sexuel, s’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention.

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