Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels

Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022

Les conventions à durée indéterminée peuvent être considérées comme créant un engagement perpétuel pour les signataires. Lesdits engagements sont prohibés en droit français, mais la nullité du contrat n’est pas encourue. Ils entraînent en revanche, en vertu de l’application de l’article 1211 du Code civil, la création d’un droit, pour la partie le souhaitant, de mettre fin à tout moment à ses engagements contractuels, à condition de respecter le préavis prévu au contrat, ou, si aucun délai n’est prévu, un délai raisonnable. Cette règle est rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 2022, à l’occasion d’un litige relatif à un pacte d’associés.

Cass. com. 21/09/2022, n°20-16994

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