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PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
Source : www.legifiscal.frLe projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ... Lire la suite
Historique
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