Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
24/05/2024
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Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...Source : www.lemag-juridique.com