Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le :
20/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frDes salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué. Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...Source : www.legifiscal.fr
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
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