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Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Actualités du cabinet
Travail
Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel
La Cour de cassation a dernièrement rappelé qu'en matière de prévention de harcèlement sexuel, s’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention. EN SAVOIR PLUS

Créer une société concurrente avant la fin du contrat de travail et sur la base de données clients appartenant à l'employeur : concurrence déloyale ou non ?

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Actualités du cabinet
Créer une société concurrente avant la fin du contrat de travail et sur la base de données clients appartenant à l'employeur : concurrence déloyale ou non ?
Les faits : Une société assigne une entreprise nouvellement créée en concurrence déloyale, justifiant que cette dernière, fondée en partie par deux de ses anciens salariés, a démarché sa clientèle de manière déloyale. La procédure : Saisie du litige, la Cour d'appel rejette la demande de la société, et juge que l'activité de la société incriminée a débuté postérieurement à la rupture des contrats de travail, et que la société demandeuse n'apporte pas la preuve que l'exploitation des données clients récupérées pendant l...

Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Droit social
Actualités du cabinet
Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux
Par une décision rendue le 30 novembre 2022 (n°20-18884), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée sur les conséquences fiscales du démembrement de droits sociaux. Elle procède à une succession de raisonnements logiques : la cession de l’usufruit de droits sociaux n’entraîne pas le transfert de propriété de ceux-ci, le nu-propriétaire conservant la qualité d’associé. Par conséquent, le droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux est inapplicable à la cession du seul usufruit. Pour conclure, l...

Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Droit social
Actualités du cabinet
Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit d’exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, notamment en créant sa propre entreprise.  Pour autant, et compte tenu du devoir de loyauté qu’il tient envers son employeur, un salarié ne peut pas débuter cette activité tant que son contrat de travail est en cours, et ne peut en aucune mesure se servir d’informations concurrentielles obtenues dans le cadre de sa relation de tr...

Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
Actualités du cabinet
Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier
Lors du décès d’un associé dans une SCI, l’accès des héritiers à la qualité d’associé peut être soumis à un agrément. La cour d’appel de Chambéry (20 septembre 2022, n°20/00579) a eu à juger d’un agrément qui a été refusé aux héritières pour cause de demande tardive. Les statuts imposaient de faire la demande d’agrément dans les 3 mois du décès de l’associé, et, celui-ci n’ayant pas été respecté, aucun des arguments invoqués par les demanderesses n’a abouti. La cour d’appel rejette ainsi la possibilité d’un agrément tacit...

Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Actualités du cabinet
Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion
Lorsque deux sociétés fusionnent sans qu’une nouvelle personne morale ne soit créée, le patrimoine de la société absorbée est intégralement transféré à la société absorbante. Cela inclut les dettes et les créances de l’absorbée. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°20-19184), juge que dès la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, la société absorbante a qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée, de plein droit et indépendamment...

Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Droit social
Actualités du cabinet
Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux
En principe, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à une imposition de 5% et les actes innomés à une imposition fixe de 125 €. La cession de l’usufruit des droits sociaux n’emporte cependant pas le transfert de propriété desdits droits, l’usufruit n’étant que le droit de jouir des choses dont une autre personne a la propriété. Par conséquent, les cessions d’usufruit de droits sociaux ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement. Cass. com., 30/11/2022, n...

Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Actualités du cabinet
Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
La directive 2015/849 du 20 mai 2015 a instauré la nécessité de déclarer les bénéficiaires effectifs. Elle s’est traduite en droit français par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, renforcée par l’ordonnance du 12 février 2020. La CJUE, dans sa décision du 22/11/2022 (n°S C-37/20 et C-601/20) invalide partiellement la directive sur le point de l’accès au grand public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. La Cour juge cette mesure disproportionnée et non nécessaire au but recherché de lutte contre le blanc...

Licenciement, inaptitude et dispense de consultation

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Actualités du cabinet
Travail
Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une maladie l’empêchant de poursuivre ses fonctions, l’employeur a obligation de lui proposer un reclassement à un autre poste, en prenant en compte l’avis du médecin et celui des délégués du personnel. Se pose la question des conséquences lorsqu’un médecin déclare que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement. La chambre sociale de la Cour de cassation décide que...

Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Actualités du cabinet
Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels
Les conventions à durée indéterminée peuvent être considérées comme créant un engagement perpétuel pour les signataires. Lesdits engagements sont prohibés en droit français, mais la nullité du contrat n’est pas encourue. Ils entraînent en revanche, en vertu de l’application de l’article 1211 du Code civil, la création d’un droit, pour la partie le souhaitant, de mettre fin à tout moment à ses engagements contractuels, à condition de respecter le préavis prévu au contrat, ou, si aucun délai n’est prévu, un délai raisonnabl...

Qu'est-ce que l'action en comblement du passif ?

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Actualités du cabinet
Qu'est-ce que l'action en comblement du passif ?
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, s’il s’avère qu’une faute de gestion de la part de son dirigeant est à l’origine d’une insuffisance d’actif, alors celui-ci peut être poursuivi en comblement du passif pour couvrir cette insuffisance d’actif (Art. L 651-2 du code de commerce).  La responsabilité du dirigeant fautif étant alors engagée, son patrimoine personnel peut servir à combler l’insuffisance d’actif de l’entreprise.  Les personnes susceptibles d’être condamnées Seuls les dirigeants d...

La gestion des accidents du travail en entreprise

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
Actualités du cabinet
Travail
La gestion des accidents du travail en entreprise
Il est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professionnels, et plus particulièrement à la survenance d’accidents du travail.  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, une protection spécifique lui est garantie par la législation, sous réserve de répondre à certains critères et conditions.  Définition de l’accident du travail Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme celui qui, quelle qu'en soit la cause, est survenu « par le fait ou à l'occasion du travai...

L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022
Actualités du cabinet
Travail
L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?
Lorsqu’un licenciement est acté, celui-ci est formalisé par une lettre de licenciement qui obéît à un formalisme précis, imposant notamment à l’employeur de rappeler de manière claire et précise, les motifs sur lesquels est basée la décision de mettre fin à la relation de travail.  Auparavant, toute imprécision relative à ces motifs entraînait la nullité du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, ce qui n’est plus le cas depuis une ordonnance du 22 septembre 2017, puisque le salarié licencié dispose de la...

Rejoignez-nous - Offre de collaboration en Droit des Affaires

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Actualités du cabinet
Rejoignez-nous - Offre de collaboration en Droit des Affaires
Vous êtes à la recherche d’un contrat de collaboration et souhaitez rejoindre une équipe dynamique et bienveillante ?   Nous proposons une collaboration (H/F) en droit des affaires pour notre bureau à Bezannes, tout près de Reims.   Vous seconderez une des associés et travaillerez en totale confiance et autonomie selon votre expérience, en conseil et contentieux des affaires (notamment cession – acquisition de sociétés, responsabilité contractuelle, conflit entre associés, rédaction de contrats) pour une clientèle de...

Recrutement - Avocat (e) collaborateur (trice) en droit des affaires

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Actualités du cabinet
Recrutement - Avocat (e) collaborateur (trice) en droit des affaires
ANTELIS, cabinet dynamique à taille humaine avec clientèle en partie internationale, recherche collaborateur (H/F expérimenté avec 3 ans d’expérience minimum) en droit des affaires. Vous seconderez un des associés et travaillerez en totale confiance et autonomie, en conseil et contentieux des affaires (notamment cession – acquisition de sociétés, responsabilité contractuelle, conflit entre associés, rédaction de contrats) pour une clientèle de PME dans tous secteurs d’activité, dont les dirigeants sont souvent nos inte...

La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Actualités du cabinet
Corporate-Affaires
La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle
En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire, des quorums et majorités doivent être respectés, lesquels dépendent principalement de la forme juridique de la société. Bien que les statuts soient toujours en mesure d’aménager les règles relatives à la prise de décision, à défaut de précision où lorsque les clauses statutaires restent muettes, les dispositions légales sont applicables.  C’est précisément dans...

Webinar : Calling all French nonresidents: get answers about French taxation policy

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Actualités du cabinet
Webinar : Calling all French nonresidents: get answers about French taxation policy
France has complex tax rules and little comprehensive information for non-native speakers. Increasing international tax cooperation with facilitated exchange of information, coupled with the impact of Brexit and recent changes in the rules governing French real estate, can put your assets and income at risk. Every day Jennifer and Jacques of Cabinet Antelis-Veyssade see examples of the harm done by a lack of anticipation, preparation, understanding and risk mitigation. Sign up for free 

Antelis a participé au congrès de l’ACE - 7 ET 8 octobre 20221 à Marseille

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
Antelis a participé au congrès de l’ACE -  7 ET 8 octobre 20221 à Marseille
" Et demain ...?" 29ème congrès de l'ACE - 7 et 8 Octobre 2021

Cabinet Veyssade : la déclaration fiscale au temps de la Covid 19

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
Cabinet Veyssade : la déclaration fiscale au temps de la Covid 19 - Crédit photo : ©  CCO
Alors que le télétravail n’a jamais été autant plébiscité par le gouvernement Français, lorsque sonnera l’heure des bilans et des déclarations de revenus, les entreprises sauront-elles prendre en compte ce nouveau paramètre fiscal ? Entretien avec Jacques Desmoineaux de ANTELIS Cabinet VEYSSADE, avocat au barreau de Paris depuis 2003 et titulaire de la mention de spécialisation en Droit Fiscal et Douanier.  

"Cabinets Chinchilla / Antélis : association à valeur ajoutée" à retrouver dans Petites Affiches Matot Braine

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
"Cabinets Chinchilla / Antélis : association à valeur ajoutée" à retrouver dans Petites Affiches Matot Braine - Crédit photo : © matot-braine.fr
L’avocat rémois Jean-Pierre Chinchilla a enfin trouvé les associés qu’il cherchait depuis longtemps auprès du cabinet parisien Antélis. En prenant pied dans la Marne, Antélis apporte au cabinet Chinchilla la valeur ajoutée de ses équipes dans le domaine du droit des affaires, notamment [...]  

Antelis - Nouvelles Implantations

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
Antelis - Nouvelles Implantations
Nous sommes heureux d'intégrer le cabinet de Jean-Pierre Chinchilla, avocat en droit des sociétés et fiscalité, qui exerce depuis 1974 et disposons ainsi de 2 nouvelles implantations : Reims Marne-La-Vallée

Retrouvez Jennifer DOUIEB et Jacques DESMOINEAUX lors de l' Assemblée Générale organisée par ECF Paris Ile de France.

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
Retrouvez Jennifer DOUIEB et Jacques DESMOINEAUX lors de l' Assemblée Générale organisée par ECF Paris Ile de France.
Intervention de 9h15-10h45 sur : Télétravail à l'étranger, mobilité internationale ... Quelle fiscalité ?  

Retrouvez l'article de Me Jose Michel GARCIA sur la procédure accélérée de traitement des entreprises en difficulté dans le dernier numéro de la revue de l’ Union de la Bijouterie Horlogerie

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
Retrouvez l'article de Me Jose Michel GARCIA sur la procédure accélérée de traitement des entreprises en difficulté dans le dernier numéro de la revue de l’ Union de la Bijouterie Horlogerie
  

Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Actualités du cabinet
Fiscalité
Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, entre autres, par la veille du respect du paiement de l’impôt. À ce titre, l’administration fiscale surveille les différentes opérations sociétaires afin d’endiguer au maximum ce type de fraude. En l’espèce, le 5 juin 2008, les fondateurs de la société française PURESSENTIEL, ont cédé à la société anglaise SISIG, les droits d’exploitation de leurs marques et brevets. Le lendemain, cette dernière a concédé à la société PURESSENTIEL, un contrat...

Licenciement économique et reclassement : pas d’obligation pour l’employeur d’indiquer, dans ses lettres de recherches, l’âge, la formation, l’expérience et la qualification ou l’ancienneté des salariés

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Actualités du cabinet
Travail
Licenciement économique et reclassement : pas d’obligation pour l’employeur d’indiquer, dans ses lettres de recherches, l’âge, la formation, l’expérience et la qualification ou l’ancienneté des salariés
Lorsqu’une entreprise connaît ou anticipe des difficultés économiques et que des licenciements économiques sont envisagés sur ce motif, l’une des étapes essentielles de la procédure consiste en une recherche de reclassement des salariés. Cette formalité est une obligation qui pèse sur l’employeur intervenant avant même qu’une décision de licenciement soit prise, et a vocation d’éviter aux salariés de perdre leurs emplois par des propositions de poste disponibles au sein de l’entreprise. Postes de même catégorie, sinon de...
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