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Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier

Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
Actualités du cabinet

Lors du décès d’un associé dans une SCI, l’accès des héritiers à la qualité d’associé peut être soumis à un agrément. La cour d’appel de Chambéry (20 septembre 2022, n°20/00579) a eu à juger d’un agrément qui a été refusé aux héritières pour cause de demande tardive. Les statuts imposaient de faire la demande d’agrément dans les 3 mois du décès de l’associé, et, celui-ci n’ayant pas été respecté, aucun des arguments invoqués par les demanderesses n’a abouti. La cour d’appel rejette ainsi la possibilité d’un agrément tacite de la qualité d’associé, de même que le fait que la société ne disposait pas d’un gérant en bonne et due forme durant ledit délai, l’absence de gérant n’empêchant pas de notifier à la société l’intention de se prévaloir de la qualité d’associé.

Cour d’appel de Chambéry, ch. Civ., sect. 1, 20 septembre 2022, n°20/00579
 
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