Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
La Cour de cassation a dernièrement rappelé qu'en matière de prévention de harcèlement sexuel, s’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention.
EN SAVOIR PLUS
Historique
-
Le régime de la sous-traitance
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetUne entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant...
-
Confrontation entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve de l'employeur
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Actualités du cabinetLe droit au respect de la vie privée est un principe primordial faisant obsta...
-
Le droit de préférence du locataire d’un local commercial
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinetLorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un méc...
-
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Actualités du cabinetTravailPour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouver...
-
Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinetTravailLa Cour de cassation a dernièrement rappelé qu'en matière de prévention de ha...
-
Créer une société concurrente avant la fin du contrat de travail et sur la base de données clients appartenant à l'employeur : concurrence déloyale ou non ?
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinetLes faits : Une société assigne une entreprise nouvellement créée en concurre...