Historique
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Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinetTravailLa Cour de cassation a dernièrement rappelé qu'en matière de prévention de ha...
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Créer une société concurrente avant la fin du contrat de travail et sur la base de données clients appartenant à l'employeur : concurrence déloyale ou non ?
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinetLes faits : Une société assigne une entreprise nouvellement créée en concurre...
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Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinetLors du décès d’un associé dans une SCI, l’accès des héritiers à la qualité d...
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Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinetLorsque deux sociétés fusionnent sans qu’une nouvelle personne morale ne soit...