Historique

• Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Actualités du cabinet

  Travail
  La Cour de cassation a dernièrement rappelé qu'en matière de prévention de ha...
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• Créer une société concurrente avant la fin du contrat de travail et sur la base de données clients appartenant à l'employeur : concurrence déloyale ou non ?
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Actualités du cabinet
  Les faits : Une société assigne une entreprise nouvellement créée en concurre...
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• Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit social

  Actualités du cabinet
  Par une décision rendue le 30 novembre 2022 (n°20-18884), la chambre commerci...
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• Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit social

  Actualités du cabinet
  À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence,...
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• Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Actualités du cabinet
  Lors du décès d’un associé dans une SCI, l’accès des héritiers à la qualité d...
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• Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Actualités du cabinet
  Lorsque deux sociétés fusionnent sans qu’une nouvelle personne morale ne soit...
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