Historique
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Nouveaux seuils en matière de tailles des entreprises et conséquences sur la publication des bilans
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinetLe droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui perme...
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Arrêt de travail du salarié : quel contrôle possible ?
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Actualités du cabinetTravailL'arrêt de travail bénéficie à tout salarié en cas de maladie ou d'accident,...
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Transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetApproche de la retraite, reconversion professionnelle, etc., quelles que soie...
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La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Actualités du cabinetLe principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’es...
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Le régime de la sous-traitance
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetUne entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant...
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Confrontation entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve de l'employeur
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Actualités du cabinetLe droit au respect de la vie privée est un principe primordial faisant obsta...