Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Historique

• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médeci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs
  La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le simulateur de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stoc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...
  Source : www.lemag-juridique.com
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