Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Publié le :
16/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF)... Lire la suite
Historique
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