L'entreprise qui fixe des prix inférieurs aux coûts commet un abus de position dominante
Publié le :
09/08/2021
09
août
août
08
2021
L’abus de position dominante consiste pour une entreprise ou un groupe d’entreprises d’adopter un comportement ou des pratiques dont l’effet direct est d’éliminer un concurrent, de le contraindre sinon de le dissuader à s’installer sur le marché. La pratique de prix prédateurs, c’est-à-dire pour un opérateur économique dominant de vendre en dessous de ses coûts de production, est caractéristique d’un abus de position dominante.
À terme, de tels comportements ont pour conséquence de fausser le libre jeu de la concurrence, de telle sorte que l’abus de position dominante figure parmi les pratiques commerciales interdites.
En France, l’abus de position dominante est prohibé à l’article L 420-1 du Code de commerce, et plus largement, cette pratique est sanctionnée au niveau européen par l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
C’est au visa de ces deux textes que récemment la Cour de cassation a rendu une décision à la suite de sa saisine concernant une situation d’abus de position dominante pratiquée par la SNCF.
L’affaire en question concerne un recours de la société SNCF contre une décision de l’Autorité de la concurrence la sanctionnant pour avoir pratiqué auprès de certains usagers des prix considérés comme prédateurs ou d’éviction, de telle sorte qu’étant inférieurs aux coûts de production relatifs aux prestations classiques de transport par train, il était impossible pour toute entreprise concurrente de s’installer ou perdurer sur le marché.
Condamnée à une amende de plus de 60 millions d’euros, la SNCF s’est pourvue en cassation soulevant l’argument que, compte tenu du fait de sa position particulière sur le marché lui imposant de supporter des coûts supérieurs à ceux des concurrents, notamment du fait des obligations réglementaires pesant sur elle seule la plaçant dans une situation désavantageuse par rapport à des opérateurs concurrents ne supportant pas les mêmes contraintes.
En conséquence, elle estime que les prix pratiqués n’étaient pas inférieurs aux coûts qu'auraient supportés les nouveaux concurrents, puisque le choix du client peut s’effectuer sur un autre paramètre que le prix du service, et même si les prix pratiqués ne permettaient pas à la SNCF de couvrir ses propres coûts, rien n’empêchait des concurrents plus efficaces en termes de coûts de couvrir leurs propres dépenses.
La Cour de cassation rejette ces arguments sur la base de décisions prises en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a par ailleurs rappelée que « l’analyse relative au caractère abusif des pratiques tarifaires d’une entreprise dominante se fait uniquement par référence à ses tarifs et coûts, peu important la circonstance selon laquelle ses concurrents seraient soumis à des conditions légales et matérielles moins contraignantes » (CJUE 14/10/2010 C-280/08).
Elle précise alors que : « la position d’opérateur historique, si particulière fût-elle face à des concurrents même soumis à des conditions légales et réglementaires moins contraignantes, ne justifie pas de tenir compte, dans la mise en œuvre du test du concurrent plus efficace, des coûts de ces derniers ».
Ainsi, l’entreprise qui tient une position dominante sur le marché et fixe des prix inférieurs à ses coûts est coupable d’un abus de position dominante, indépendamment de sa position particulière sur le marché, en l’espèce historique, puisque créée en 1937.
Référence de l’arrêt : Cass. com 9 juin 2021 n°19-10.943
Historique
-
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022Droit de la consommationLe tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...Source : www.phonandroid.com
-
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021Droit de la consommationL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la consommationLa chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...Source : www.lemonde.fr
-
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...Source : www.usine-digitale.fr
-
Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était res...Source : www.lemonde.fr
-
L'entreprise qui fixe des prix inférieurs aux coûts commet un abus de position dominante
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021Corporate-AffairesL’abus de position dominante consiste pour une entreprise ou un groupe d’entr...