Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration

Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Source : www.legifiscal.fr
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ... Lire la suite

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