Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet

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Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Source : www.legifiscal.fr
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes... Lire la suite

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