Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
Publié le :
26/05/2021
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Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes... Lire la suite
Historique
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