Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Source : fiscalonline.com
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement elle confirme qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction mais aussi que rien ne s’oppose à un exercice conjoint du donataire et du donateur des fonctions de direction... Lire la suite

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