Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Historique

• PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...
  Source : www.orcom.fr
  Lire la suite
• L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite