Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits

Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Source : www.legifiscal.fr
La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habituel... Lire la suite

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